Demande d’un droit de regard sur l’accès au téléphone au CRA de Pamandzi (Mayotte)

Alertées par de nombreuses personnes retenues au CRA de Pamandzi sur l’impossibilité dans laquelle elles se trouvaient d’accéder à un téléphone ou d’émettre des appels vers l’extérieur, la Cimade, l’ADDE, le SAF et le Gisti ont présenté au président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, le 15 mars 2019, une requête tendant à ce qu’il désigne un huissier chargé de vérifier les conditions dans lesquelles ces personnes pouvaient communiquer avec l’extérieur par téléphone et avaient notamment accès à un appareil en état de fonctionnement et à des cartes prépayées.

La requête a été rejetée par une ordonnance du 19 mars, fondée sur l’incompétence du juge judiciaire. S’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation qui avait au contraire admis la compétence du juge judiciaire dans une affaire similaire, les organisations requérantes ont fait appel de cette ordonnance devant la chambre d’appel de Mamoudzou.

Celle-ci, par un arrêt du 3 septembre 2019, a reconnu la compétence du président du TGI pour statuer sur la requête, mais elle a considéré que la désignation d’un huissier n’avait plus d’objet au motif que le juge des libertés et de la détention avait entretemps ordonné la mainlevée de la rétention de la personne dont la situation était mentionnée à titre d’exemple des dysfonctionnements du CRA en matière d’accès au téléphone.

Une nouvelle requête aux fins de désignation d’un huissier a donc été déposée dès le 18 septembre 2019, détaillant très précisément tant les textes régissant les droits des personnes retenues en matière d’accès à un téléphone que les obstacles qui s’y opposaient dans les faits au sein du CRA, avec attestations à l’appui.

Le jour-même, le juge a rejeté la requête au motif qu’elle aurait été « insuffisamment étayée », contraignant les associations requérantes à s’engager dans une nouvelle procédure d’appel.

Par un arrêt rendu le 4 février 2020, la chambre d’appel de Mamoudzou a pourtant refusé d’infirmer l’ordonnance du président du TGI au motif qu’ « un procès-verbal de constat d’huissier établissant les conditions d’utilisation des publiphones à un instant donné … ne pourrait être, de façon efficace, utilisé ad futurum à l’occasion de procédures particulières concernant des retenus devant le juge des libertés et de la détention, dans le cadre de la défense de leurs droits propres ». Ce qui revient à préjuger du caractère probant d’un tel constat alors même que la pertinence de la désignation d’un huissier ne peut évidemment dépendre des résultats, par hypothèse inconnus, de ses investigations.

Un pourvoi a donc été déposé devant la Cour de cassation contre cet arrêt.

Première requête aux fins de désignation d’un huissier
Ordonnance TGI Mamoudzou, 19 mars 2019
Mémoire appel
CA Mamoudzou, 3 septembre 2019
Seconde requête aux fins de constat d’huissier
CA Mamoudzou, 4 février 2020
Pourvoi en cassation

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Dernier ajout : vendredi 25 décembre 2020, 17:18
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