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Le Conseil d’État suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France

Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois. C’est le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille. L’association d’Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Anafé, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (Saf) sont intervenus au soutien de ces requêtes.

Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’État a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.

Le juge sanctionne donc une nouvelle fois une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger.es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Il n’en reste pas moins que d’autres catégories de personnes sont à ce jour encore privées de la possibilité de rejoindre les membres de leur famille installés en France.

Lors de l’audience publique, le ministère de l’Intérieur a annoncé qu’une nouvelle circulaire est en préparation. Nos associations et organisations seront vigilantes à ce qu’elle inclue toutes les catégories de personnes privées illégalement du droit de mener une vie familiale normale et, à défaut, n’hésiteront pas à saisir à nouveau le Conseil d’État pour faire respecter ce droit fondamental.

Le 19 mars 2021

Signataires :

  • Anafé
  • Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
  • Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti)
  • Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Syndicat des avocats de France (Saf)

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Dernier ajout : vendredi 19 mars 2021, 18:59
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