Demande de mesures d’urgence pour permettre aux membres de famille de rejoindre en France les ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le 19 et le 20 août 2021, plusieurs référés-libertés et un REP accompagné d’un référé-suspension ont été déposés devant le Conseil d’État au nom de plusieurs ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Il s’agissait d’exiger du gouvernement qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer l’évacuation des familles bloquées en Afghanistan et qui ne pouvaient se rendre ni à Islamabad, ni à Téhéran, ni à Delhi, d’une part, pour organiser l’enregistrement, l’instruction et la délivrance des visas au titre de la réunification familiale, d’autre part.

L’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), le SAF (Syndicat des avocats de France) et le Gisti, ainsi que la Cimade, le Conseil National des Barreaux et la Ligue des droits de l’Homme ont déposé des mémoires pour intervenir volontairement à l’appui des ces requêtes.

L’audience a lieu le 24 août [voir un compte-rendu dans l’article de Mediapart ci-annexé].

Le 26 août le Conseil d’État a rendu sa décision rejetant le référé-liberté, qu’il motive ainsi dans son communiqué :

« Les autorités françaises sont en mesure d’assurer deux vols par jour, chacun pouvant transporter 250 personnes. L’organisation de telles opérations d’évacuation à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.
Les requérants demandaient également que la procédure d’instruction et de délivrance de visas, au titre de la réunification familiale, soit adaptée pour permettre aux familles de bénéficier sans délai de leur droit au regroupement familial.
Il ressort des échanges lors de l’audience que depuis le 15 août 2021 les personnes présentes à l’intérieur de la zone dédiée à la France dans l’enceinte de l’aéroport de Kaboul et éligibles à la réunification familiale, qu’elles soient ou non munies d’un visa, ont vocation à être prises en charge, par l’armée française, dans la mesure des capacités aériennes disponibles et ce tant que la situation locale permet la poursuite des opérations d’évacuation. Le juge des référés observe donc que dans la situation actuelle, la prise de nouvelles mesures pour faciliter l’obtention d’un visa serait sans conséquence sur l’exercice du droit des requérants à la réunification familiale
 ».

Un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire ont été déposés à la suite de l’audience concernant le référé-suspension déposé au nom de deux ressortissants afghans bénéficiant de la protection subsidiaire qui critiquaient le refus de prendre des mesures visant à pallier l’absence d’enregistrement par les services consulaires, depuis plusieurs années, de leur demande de réunification familiale.

Par une ordonnance du 8 septembre 2021 le Conseil d’État rejette la demande de suspension. Il constate que la situation en Afghanistan a contraint la France à fermer au public le service des visas de son ambassade à Kaboul et à le transférer, dans un premier temps, à celui d’Islamabad (Pakistan) qu’il a fallu à son tour fermer en avril 2021. Ces fermetures pour raisons sécuritaires, auxquelles s’est ajoutée la crise sanitaire, relève-t-il, ont généré un retard important dans le traitement des demandes de visas.

Il relève parallèlement que l’administration a pris des mesures pour permettre aux services des ambassades de France en Iran et en Inde d’instruire les demandes de visas des ressortissants afghans et que, au cours de l’instruction, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à permettre à tout poste consulaire, par dérogation aux règles de droit commun, de traiter les demandes de visas.

Par conséquent, « dans ce contexte très incertain, et compte tenu des avancées obtenues au cours de l’instruction, le juge des référés estime qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de prendre dès aujourd’hui des mesures supplémentaires ».

Le recours en annulation, resté en instance pendant plusieurs mois, a donné lieu à des interventions volontaires de la part des associations membres de la CFDA.

Dans sa décision du 9 juin 2022 le Conseil d’État prononce un lieu à statuer concernant la requête en annulation. Il constate que les mesures demandées ont été prises pendant l’instruction du recours : d’une part avec l’arrêté du 20 mai 2021, réitéré en décembre et plus récemment encore par un arrêté du 1er juin, qui attribuent l’instruction des visas aux ressortissants afghans aux ambassades en Inde, en Iran et au Pakistan, outre celle fermée d’Afghanistan ; d’autre part avec les instructions prévoyant un traitement accéléré et prioritaire de ces demandes sans exigence de résidence régulière.

Il ajoute : « Si, en raison notamment de la situation des différents pays de la région et des décisions prises par les autorités de ces Etats, dont il n’appartient pas au Conseil d’Etat de connaître, les membres des familles des réfugiés afghans en France peuvent faire face à d’importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français afin d’y faire enregistrer leurs demandes, ces difficultés ne résultent pas du fonctionnement des services consulaires français. Eu égard aux impératifs d’authentification et de sécurité qui s’imposent pour la délivrance des visas, les ministres ont pu légalement retenir que la présentation personnelle des demandeurs aux postes consulaires dans le cadre de l’instruction des demandes de visas demeurait nécessaire. »

Requête référé-liberté
Mémoire intervention volontaire
CE, ordonnance du 26 août 2021
Référé suspension
Mediapart, 26 août 2021
Mémoire en réplique sur référé-suspension
Mémoire complémentaire sur référé-suspension
CE, ordonnance du 8 septembre 2021
Mémoire en intervention sur REP Gisti et autres
CE, 9 juin 2022

>> Voir Yasmine Sellami : « Rapatriements d’Afghans : le Conseil d’État juge inutile la prise de mesures urgentes pour les réunifications familiales » (compte-rendu de l’audience du 24 août et commentaire de la décision) - Mediapart, 26 août 2021

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Dernier ajout : vendredi 10 juin 2022, 12:22
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