Demande en référé de mesures d’urgence pour assurer l’évacuation des membres de famille de ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en France

Le 19 et le 20 août 2021, plusieurs référés-libertés et un référé-suspension ont été déposés devant le Conseil d’État au nom de plusieurs ressortissants afghans réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Il s’agit d’exiger du gouvernement qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer l’évacuation des familles bloquées en Afghanistan et qui ne peuvent se rendre ni à Islamabad, ni à Téhéran, ni à Delhi, d’une part, pour organiser l’enregistrement, l’instruction et la délivrance des visas au titre de la réunification familiale, d’autre part.

L’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), le SAF (Syndicat des avocats de France) et le Gisti, ainsi que la Cimade, le Conseil National des Barreaux et la Ligue des droits de l’Homme ont déposé des mémoires pour intervenir volontairement à l’appui des ces requêtes.

L’audience a lieu le 24 août [voir un compte-rendu dans l’article de Mediapart ci-annexé].

Le 26 août le Conseil d’État a rendu sa décision rejetant le référé-liberté, qu’il motive ainsi dans son communiqué :

« Les autorités françaises sont en mesure d’assurer deux vols par jour, chacun pouvant transporter 250 personnes. L’organisation de telles opérations d’évacuation à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.
Les requérants demandaient également que la procédure d’instruction et de délivrance de visas, au titre de la réunification familiale, soit adaptée pour permettre aux familles de bénéficier sans délai de leur droit au regroupement familial.
Il ressort des échanges lors de l’audience que depuis le 15 août 2021 les personnes présentes à l’intérieur de la zone dédiée à la France dans l’enceinte de l’aéroport de Kaboul et éligibles à la réunification familiale, qu’elles soient ou non munies d’un visa, ont vocation à être prises en charge, par l’armée française, dans la mesure des capacités aériennes disponibles et ce tant que la situation locale permet la poursuite des opérations d’évacuation. Le juge des référés observe donc que dans la situation actuelle, la prise de nouvelles mesures pour faciliter l’obtention d’un visa serait sans conséquence sur l’exercice du droit des requérants à la réunification familiale
 ».

Un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire ont été déposés à la suite de l’audience concernant le référé-suspension déposé au nom de deux ressortissants afghans bénéficiant de la protection subsidiaire qui critiquaient le refus de prendre des mesures visant à pallier l’absence d’enregistrement par les services consulaires, depuis plusieurs années, de leur demande de réunification familiale.

Par une ordonnance du 8 septembre 2021 le Conseil d’État rejette la demande. Il constate que la situation en Afghanistan a contraint la France à fermer au public le service des visas de son ambassade à Kaboul et à le transférer, dans un premier temps, à celui d’Islamabad (Pakistan) qu’il a fallu à son tour fermer en avril 2021. Ces fermetures pour raisons sécuritaires, auxquelles s’est ajoutée la crise sanitaire, relève-t-il, ont généré un retard important dans le traitement des demandes de visas.

Il relève parallèlement que l’administration a pris des mesures pour permettre aux services des ambassades de France en Iran et en Inde d’instruire les demandes de visas des ressortissants afghans et que, au cours de l’instruction, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à permettre à tout poste consulaire, par dérogation aux règles de droit commun, de traiter les demandes de visas.

Par conséquent, « dans ce contexte très incertain, et compte tenu des avancées obtenues au cours de l’instruction, le juge des référés estime qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de prendre dès aujourd’hui des mesures supplémentaires ».

Requête référé-liberté
Mémoire intervention volontaire
Ordonnance du 26 août 2021
Référé suspension
Mediapart, 26 août 2021
Mémoire en réplique sur référé-suspension
Mémoire complémentaire sur référé-suspension
CE, ordonnance du 8 septembre 2021

>> Voir Yasmine Sellami : « Rapatriements d’Afghans : le Conseil d’État juge inutile la prise de mesures urgentes pour les réunifications familiales » (compte-rendu de l’audience du 24 août et commentaire de la décision) - Mediapart, 26 août 2021

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 20 septembre 2021, 11:10
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6653