Recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du Ceseda

Le Gisti, conjointement avec l’ADDE, l’Anafé, l’Arcat, la Cimade, la Fasti, la LdH, le Paria, le SAF et SOS-Hépatites, a déposé devant le Conseil d’État, en février 2021, deux requêtes dirigées contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2021 portant respectivement « partie législative » et « partie réglementaire » du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) après sa recodification.

Il est fait grief au premier de ces textes de contenir plusieurs dispositions non conformes au droit de l’Union, concernant notamment le droit au séjour des citoyens de l’Union et de leur famille, d’une part, le droit d’asile, d’autre part.

Le second de ces textes encourt lui aussi plusieurs critiques. Notamment il lui est fait grief de n’avoir pas tenu compte de l’arrêt de la CJUE du 19 mars 2019 qui exclut l’application du régime du refus d’entrée aux frontières extérieures aux franchissements des frontières intérieures, même lorsque celui-ci a rétabli des contrôles aux frontières intérieures - arrêt auquel le Conseil d’État s’est lui-même référé dans une décision du 27 novembre 2020. Il lui est fait grief également de ne pas garantir suffisamment le droit des associations à accéder aux zones d’attente. Sur le terrain du droit d’asile il lui est reproché d’élargir les possibilités de recourir à la procédure accélérée pour traiter les demandes d’asile au-delà de ce qu’autorise la directive « procédure » et de modifier les dispositions relatives au refus et au retrait des conditions matérielles d’accueil, là encore en contradiction avec les dispositions de la même directive. Sont également critiquées : les dispositions relatives à la fixation du pays de renvoi, celles qui permettent l’assignation à résidence des personnes faisant l’objet d’une interdiction de retour, celles qui élargissent le recours aux mesures de rétention administrative et qui portent atteinte au droit de déposer une demande d’asile en rétention.

Recours contre l’ordonnance portant recodification du Ceseda
Recours contre le décret portant recodification du Cesseda
Mémoire en réplique - ordonnance
Mémoire en réplique décret

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Dernier ajout : dimanche 5 décembre 2021, 18:50
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