Assignation de la ville de Saint-Ouen après l’expulsion illégale d’un squat

Le Gisti est intervenu, avec Médecins du Monde, à l’appui d’une action engagée le 21 janvier 2021 contre la ville de Saint-Ouen par les occupants d’un immeuble situé dans cette commune, propriété de la foncière de Paris SIIC. Installés depuis le début du mois de janvier dans cet immeuble où ils avaient pu bénéficier d’une assistance juridique, médicale et humanitaire de plusieurs associations, ils en ont été expulsés par la force. Cette expulsion, qui n’a été précédée d’aucune décision administrative ni juridictionnelle et qui est intervenue sans que le concours de la force publique ait été officiellement demandé, a porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection du domicile des personnes ainsi privées de leur logement.

Celles-ci ont donc assigné la ville et la SIIC devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen statuant en référé afin de voir ordonner leur réintégration et de voir reconnaître l’existence d’un préjudice susceptible d’ouvrir droit à réparation.

La juge a rendu sa décision le 3 février 2022. Elle a débouté les demandeurs au motif principal qu’il n’était pas formellement établi que les occupants auraient été obligés de quitter les lieux « sous la contrainte des forces de l’ordre à l’occasion d’une procédure d’expulsion manifestement illégale » et au motif secondaire que l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de péril qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause, seul le juge administratif étant compétent à cet égard.

Assignation ville de Saint-Ouen
Intervention volontaire du Gisti
Tribunal de proximité Saint-Ouen, 3 février 2022

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Dernier ajout : jeudi 10 mars 2022, 18:10
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