II. Asile (Ofpra)

L’Ofpra a mis en place un « espace personnel numérique sécurisé » qui permettra de notifier toutes les décisions : <https://www.ofpra.gouv.fr>

Textes de références :

La personne recevra une clé de connexion confidentielle pour se connecter au portail usagers. Le passage par ce portail - qui est en français - devient obligatoire.

Il permet à l’Ofpra de notifier aux demandeurs d’asile leur convocation à un entretien personnel, mais aussi sa décision (décisions d’octroi ou de refus, d’irrecevabilité, de clôture, de retrait du statut de réfugié, et d’octroi ou de refus du statut d’apatride).
L’arrêté précise que d’autres courriers et documents relatifs à l’instruction de la demande d’asile peuvent également être versés sur ce portail.

Le principal problème reste l’accès à l’outil numérique, et la compréhension du message, s’agissant de surcroît d’un public la plupart du temps non francophone.

  • Point de vigilance : la notification d’une décision sur le site détermine le point de départ du délai de recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile).

La date et l’heure de la première consultation d’un document par son destinataire, ou de l’absence de première consultation dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition, sont établies par la délivrance d’un « accusé de réception ». C’est à partir de ce moment que comment à courir le délai de recours, notamment en cas de rejet d’une demande d’asile par l’Ofpra. La décision de rejet, est motivée et accompagnée du compte-rendu de l’audition.
Pour les recours devant la CNDA, la demande d’aide juridictionnelle (rédigée sur le formulaire Cerfa 12467*02 ou sur papier libre) doit être réceptionnée par le Bureau d’aide juridictionnelle dans les quinze jours de la notification de la décision de rejet de l’Ofpra (loi du 10 juillet 1991, art. 9-4). Au delà, il n’y a plus de demande d’AJ possible.
Le recours à la CNDA doit être fait dans le mois suivant la notification.

L’article R. 531-17 du Ceseda précise que « toutefois, la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place ».

  • Si la décision de l’Ofpra est positive, elle est communiquée dans l’espace numérique sécurisé dans des délais qui sont, sauf exception, brefs. Elle précise la nature de la protection octroyée : statut de réfugié ou protection subsidiaire. Au vu de ce document, la préfecture compétente entame la procédure de délivrance du titre de séjour requis.
Lettre connexion Ofpra

Systeme demat Ofpra

Arrêté du 8 juillet 2020
Arrete du 25 avril 2022
Arrêté du 29 avril 2021

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Dernier ajout : jeudi 16 juin 2022, 12:16
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