Décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008
modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
JOUE n° L 327 du 5 décembre 2008 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

(PDF, 37.9 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 12 mai 2022, 19:45
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6798