Contestation de la création d’une zone d’attente temporaire à Toulon pour y placer les passagers de l’Océan Viking

Le jeudi 10 novembre 2022, le gouvernement français a finalement accepté de laisser accoster à Toulon l’Ocean Viking, affrété par SOS Méditerranée, avec à son bord 234 personnes secourues en mer.

Dès leur arrivée, à l’exception d’une quarantaine de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et de personnes malades, tous les passagers ont été placés dans une zone d’attente spécialement créée par le préfet.

L’Anafé, aux côtés de laquelle sont intervenus volontairement l’ADDE, le Gisti et le SAF, a déposé devant le tribunal administratif de Toulon une requête tendant à faire constater, par la voie du référé-liberté, l’illégalité de la création de cette zone d’attente et les conditions dans lesquelles les personnes y sont traitées.

Étaient notamment contestées :

  • le principe même de la création d’une zone d’attente temporaire,
  • le maintien en zone d’attente des personnes déposant une demande d’asile à la frontière ainsi que des mineurs non accompagnés
  • le refus de laisser accéder l’Anafé à la zone d’attente pendant plusieurs heures

De tous ces éléments résultaient des atteintes graves et manifestement illégales à des droits fondamentaux : le droit d’asile, la liberté d’aller et venir, l’intérêt supérieure des enfants, qu’il était demandé au juge de faire cesser, l’urgence étant elle aussi manifeste.

Par une ordonnance rendue le 15 novembre, la juge des référés a rejeté la requête, estimant à la fois que ni l’urgence ni les atteintes aux droits fondamentaux n’étaient suffisamment caractérisées pour qu’il utilise ses pouvoirs d’injonction.

Un appel a été formé devant le juge des référés du Conseil d’État qui a rejeté la requête par une ordonnance rendue le 19 novembre, reprenant sur le plan juridique l’analyse du tribunal administratif de Toulon. Il rappelle certes l’exigence d’effectivité du droit fondamental au recours des personnes concernées, y compris dans des délais contraints ; mais s’il admet que des insuffisances ont pu être constatées dans les premiers jours de mise en place de la zone d’attente, il invoque « les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’accueil de ces personnes a dû être organisé  ». Et il estime qu’à la date de l’ordonnance, les difficultés qui persisteraient ne justifient pas l’intervention du juge des référés-liberté (selon les informations fournies par le ministère de l’intérieur en cours d’audience il ne restait plus que 16 personnes en zone d’attente).

Requête référé-liberté Anafé
Intervention volontaire ADDE, Gisti et SAF
TA Toulon, ord. 15 novembre 2015
Mémoire en intervention volontaire Gisti-Adde-Saf
Requête Anafé devant le Conseil d’État
Mémoire Anafé productions complémentaires
CE, ordonnance du 19 novembre 2022

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Dernier ajout : lundi 5 décembre 2022, 18:23
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