Les cahiers juridiques

Les étrangers et le droit communautaire

3ème édition

Attention : publication périmée


En vertu du principe de libre circulation posé par le traité de Rome et le traité de Porto, les ressortissants de la Communauté européenne et ceux de l’Espace économique européen – ainsi que les membres de leur famille même lorsqu’ils sont ressortissants d’un État tiers – ne sont pas soumis au régime général des étrangers. Le régime particulier qui leur est applicable est directement tiré du droit communautaire.

Cette nouvelle édition du Cahier juridique Les étrangers et le droit communautaire fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concernent l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’EEE, et de leur famille. Outre les textes eux-mêmes, on y trouvera une analyse critique de ces textes et une présentation de la principale voie de recours utilisable par les étrangers qui veulent faire respecter à leur égard l’application du droit communautaire.

Attention : les ressortissants d’Etats tiers sauf s’ils sont membres de famille de ressortissants communautaires ne sont pas concernés par cette publication. Pour connaître les conditions d’entrée et de séjour en France, ces derniers devront se reporter au Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Décembre 2006, 3ème édition, 80 pages, publication épuisée


Glossaire

Principaux textes

Principales abréviations

Introduction

Principes relatifs à la libre circulation et citoyenneté de l’Union

Les bénéficiaires du droit à la libre circulation des personnes

Liberté de circulation et d’établissement – L’exception : mesures transitoires pour l’exercice d’une activité salariée par les ressortissants des nouveaux États membres – Liberté de circulation sous conditions

Les situations relevant du droit communautaire

La réglementation communautaire

L’entrée

I. Les ressortissants communautaires et assimilés

II. Les membres de famille

A. Les membres de famille ayant eux-mêmes la nationalité d’un État membre

B. Les membres de famille ayant la nationalité d’un État tiers

1. Obligation de visa – 2. Vers un visa délivré aux frontières ? – 3. Protection contre le refoulement

Le séjour

I. Dispositions communes

A. Droit au séjour jusqu’à trois mois

B. Dispense de titre de séjour

La dispense – La délivrance à titre facultatif

C. Le droit au séjour permanent

D. Exemption des taxes

II. La libre circulation des personnes exerçant une activité professionnelle

A. Recherche d’emploi

B. Le travailleur salarié

1. Libre circulation du travailleur salarié – 2. L’emploi dans la fonction publique – 3. Maintien de la qualité de « travailleur »

C. Restrictions transitoires pour l’exercice d’un travail salarié après l’adhésion à l’Union européenne

1. La recherche d’emploi pendant la période transitoire – 2. Le travail salarié pendant la période transitoire

D. La libre prestation des services

E. Le travail non-salarié

F. Le droit de demeurer

Cas particuliers

III. Les personnes sans activité professionnelle

A. Les étudiants

1. Conditions exigées – 2. L’exercice d’une activité salariée pendant les études

B. Les autres catégories de personnes sans activité professionnelle

Conditions exigées

IV. Les membres de famille d’un ressortissant communautaire ou assimilé

A. Principes

B. Qui sont les membres de famille ?

Membres de famille ayant accès à la libre circulation – Cas particulier des étudiants – Notion de « membre de famille à charge » – Autres catégories

C. Attribution et renouvellement d’un titre de séjour

D. Droit au travail

E. Maintien du droit au séjour en cas de rupture du lien familial

1. Le décès du citoyen de l’Union ou son départ du territoire de l’État membre d’accueil (DIR 2004, art. 12) – 2. Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat enregistré (DIR 2004, art. 13)

L’éloignement

I. Les mesures justifiées par un motif d’ordre public

A. La réserve d’ordre public

Protection contre l’éloignement

B. La réserve de santé publique

II. Les autres mesures d’éloignement

A. L’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

B. L’interdiction judiciaire du territoire français

III. Garanties procédurales

Annexes

1. Textes européens

  • Traité instituant la Communauté européenne [extraits]
  • Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

2. Textes français

  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [extraits]
  • Décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
  • Circulaire DPM/DM-4/96/138 du 22 février 1996 relative à la libre circulation des travailleurs dans l’Union uropéenne
  • Circulaire du 16 juin 1999 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen 68
  • Circulaire DLPAJ/ECT/4B/ du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l’Union europenne, de l’espace économique européen et de la confédération helvétique en matière d’admission au séjour et au travail
  • Circulaire n° DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire

3. Informations pratiques

  • Modèle de plainte (1) auprès de la Commission des Communautés européennes pour non-respect du droit communautaire

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Dernier ajout : mardi 12 juin 2007, 17:45
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