Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques

Le Gisti est intervenu volontairement en novembre 2023 devant le Conseil d’État au soutien du pourvoi déposé par SOS Méditerranée contre la décision de la cour administrative d’appel de Paris annulant la subvention accordée par la Ville de Paris.

Dans son intervention volontaire, le Gisti s’attache à démontrer le caractère infondé des motifs sur lesquels s’appuie la cour administrative d’appel pour contester la légalité de la subvention, notamment lorsqu’elle affirme qu’en accordant cette subvention le conseil de Paris aurait « entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne, ainsi que dans des différends, de nature politique, entre Etats membres ». En effet, l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » L’objet statutaire de SOS Méditerranée est notamment « de sauver la vie des personnes en détresse en mer et d’assurer leur accompagnement et leur protection », « de témoigner de la réalité de ces sauvetages et de leur contexte » et « de promouvoir et de soutenir la création de structures similaires à SOS Méditerranée en Europe et ailleurs  ». Il s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’article L. 1115-1 du CGCT.