Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024
pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
NOR : IOMV2413088D 

OQTF contre demandeur d’asile si refus OFPRA/CNDA

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Dernier ajout : mardi 16 juillet 2024, 13:08
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