Recours contre le décret du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République

Le Gisti, avec le SAF, l’ADDE et la Cimade ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, pris sur le fondement de la loi du 26 janvier 2024.

Ce décret introduit une annexe 12 au Ceseda qui décrit le contenu du contrat-type que chaque personne sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour doit signer, avec la liste de sept engagements. Le refus de signer le contrat ou le fait de ne pas respecter les engagements pris entraîne le retrait ou le non renouvellement du titre de séjour.

Le décret est notamment critiqué en ce qu’il oblige l’administration à refuser la délivrance du document de séjour si elle estime que l’intéressé a méconnu les obligations nées du contrat sans avoir à tenir compte d’une éventuelle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.

Mais plus généralement il est fait grief au décret de formuler les engagements de façon insuffisamment précise (interdiction des attitudes sexistes, respect de la dignité humaine…), en violation de l’objectif proclamé comme ayant valeur constitutionnelle d’accessibilité et de clarté de la norme et ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire de l’administration.