La situation juridique des étrangers

Session de 5 jours

Dates : du 17 au 21 septembre 2007
du 10 au 14 décembre 2007
du 17 au 21 mars 2008
du 9 au 13 juin 2008
du 22 au 26 septembre 2008
du 17 au 21 novembre 2008

1° jour — L’entrée et le séjour (première partie)

1. Introduction générale au droit des étrangers

2. L’entrée en France

  • Les visas
  • Les garanties de ressources et de rapatriement
  • Lattestation d’accueil
  • Les zones d’attente

3. Définition et caractéristiques des titres de séjour

4. Le séjour « de plein droit »

  • La carte de séjour temporaire – La carte de résident
  • La commission du titre de séjour

2° jour — Le séjour (suite) – Le regroupement familial

1. Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux

  • Différents types de cartes (étudiant, salarié, visiteur...)
  • Le changement de statut
  • Règles concernant le travail des étrangers
  • Les Algériens, les Tunisiens et les ressortissants communautaires

2. Le regroupement familial

  • Champ d’application : cas général et cas particuliers
  • Les conditions requises du demandeur et des bénéficiaires
  • La procédure
  • La remise en cause du regroupement familial

3° jour — La nationalité – Le droit d’asile

1. La nationalité française

  • L’attribution en raison de la filiation ; en raison de la naissance
  • L’acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France

2. Le droit d’asile

  • Définitions : asile conventionnel ; asile constitutionnel ; protection subsidiaire
  • Les nouvelles règles de procédure
  • Les nouvelles notions introduites par la loi du 10 décembre 2003
  • Les droits du demandeur d’asile et de la personne protégée

4° jour — La protection sociale

1. L’assurance maladie

  • L’assuré et ses ayants-droit ; la condition de résidence ; le maintien des droits

2. L’aide médicale État

  • Bénéficiaires – Notion de « résidence en France » – Condition de ressources

3. La famille

  • En France ; hors de France – L’enfant à charge – Le dispositif ASE

4. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale

5° jour — L’éloignement du territoire – Les recours

1. Les mesures d’éloignement

  • Infractions à la législation sur les étrangers et pénalités
  • Les différentes mesures d’éloignement : obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière ; expulsion ; interdiction du territoire
  • Les catégories protégées de l’éloignement

2. Les recours

  • Les recours de droit administratif : pré-contentieux ; recours gracieux et hiérarchique ; recours contentieux
  • Le contentieux de la reconduite à la frontière
  • Les poursuites pénales (délits spécifiques au droit des étrangers)

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : vendredi 16 novembre 2007, 12:27
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