L’éloignement des étrangers après la loi Sarkozy II : quels recours ?

Contrôle d’identité, interpellation, arrêté de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire, expulsion : le dispositif répressif et de renvoi des étrangers, constitué de longue date de tout un arsenal de mesures, s’est encore « enrichi » avec la loi Sarkozy II dont l’un des objectifs est de « faire du chiffre » en matière d’éloignement des étrangers.

Cette journée analysera les principales mesures d’éloignement et les différents recours qui peuvent permettre de défendre les étrangers concernés (voir programme ci-dessous).

Coût de la session : 35 euros (exo TVA)

Cette formation aura lieu à la CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)

Programme

I. Le dispositif répressif et le départ forcé en cas d’entrée et de séjour irréguliers

A/ La nouvelle obligation de quitter le territoire français (OQTF)

• qu’est-ce qu’une OQTF ?
• dans quelles hypothèses l’administration peut-elle prendre une OQTF ?
• quelles sont les catégories protégées ?
• quels sont les recours possibles ?

B/ L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

C/ Le délit d’entrée et de séjour irréguliers

D/ Le dispositif transitoire

II. Le dispositif en cas de menace à l’ordre public

A/ Qu’est-ce que la double peine ?

B/ L’interdiction du territoire français

C/ L’expulsion

D/ Les protections : protection relative ; protection « absolue »

III. Les interpellations

A/ Quand la police peut-elle contrôler l’identité et la régularité du séjour ?

B/ Intervention du juge : quand et avec quelles conséquences pour l’étranger ?

O Je m’inscris à la journée d’information du 2 mai 2007 sur « L’éloignement des étrangers après la loi Sarkozy II » – Ci-joint un chèque de 35 euros à l’ordre du Gisti.