Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007
relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l’article L 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/D/07/00063/D

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

Texte tombé en désuétude.

Ce titre de séjour a été supprimé.

La commission créée à cette occasion a été supprimée par le Décret n° 2014-132 du 17 février 2014

Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:26

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