Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007
relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l’article L 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/D/07/00063/D
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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