Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006
relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant durablement s’installer en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
NOR : SOC/N/06/12582/D 

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude.

Le contrat d’accueil et d’intégration a été abrogé par la loi du 7 mars 2016 et remplacé depuis le 1er juillet 2016 par le contrat d’intégration républicaine et le parcours personnalisé d’intégration républicaine mis en place par le Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:26
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