Loi Hortefeux

relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Evolution du texte

Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde)

La décision

Par une décision du 17 décembre 2007 (donc après la bataille...), « la Halde, saisie par le Gisti, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. (...) » (communiqué de la Halde en date du 15 janvier 2008)

La saisine

Elle s’est faite sous la forme d’un courrier adressé à Monsieur le Président de la HALDE et à Madame la Défenseure des enfants en date du 2 juillet 2007 par le Gisti et la Ligue des droits de l’homme.

Conseil constitutionnel

La décision

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, a choisi de valider globalement la loi votée par le Parlement.

Pour plus d’informations, reportez-vous au dossier en ligne sur le site du Conseil.

Les saisines

La loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le mardi 23 octobre 2007 a fait l’objet de quatre saisines ou informations distinctes du Conseil constitutionnel (Affaire 2007 - 557 DC).

Deux sont des saisines institutionnelles, à l’initiative d’un minimum de soixante députés ou sénateurs, auxquelles le Conseil est dans l’obligation de répondre, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution. Elles sont identiques. Les signataires défèrent la totalité du texte à la censure du Conseil constitutionnel. Mais leurs arguments d’inconstitutionnalité ne sont développés qu’à l’encontre de deux des dispositions du projet de loi : d’une part, la possibilité d’examen de l’ADN dans certaines demandes de regroupement familial où la réalité du lien de parenté est contestée par l’administration ; d’autre part, l’autorisation de la collecte de statistiques dites ethniques...

Les troisième et quatrième « saisines » - identiques - n’ont aucun caractère institutionnel. Elles correspondent à une information du Conseil constitutionnel visant à attirer son attention facultative sur des dispositions jugées inconstitutionnelles (voir ci-après l’explication juridique d’Olivier Schrameck sur les communications au Conseil contitutionnel par la « porte étroite » [1]). Ces deux communications relèvent des éléments d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’ensemble des dispositions du projet de loi...

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Défenseure de enfants

La décision

Madame la Défenseure des enfants nous a répondu, par un avis du 7 septembre 2007. Dans un communiqué en date du 18 septembre 2007, elle explique que « s’il est légitime de vouloir améliorer le processus du regroupement familial, cette question mérite une évaluation attentive et les méthodes sont à rechercher dans des décisions bien encadrées juridiquement et prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. (...) ».

La saisine

Elle s’est faite sous la forme d’un courrier adressé à Monsieur le Président de la HALDE et à Madame la Défenseure des enfants en date du 2 juillet 2007 par le Gisti et la Ligue des droits de l’homme.

Débats parlementaires

Adoption du texte de la CMP par les deux chambres du parlement

> Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2007 (TA n° 47)

Scrutin public n° 0033 du mardi 23 octobre 2007 sur l’ensemble du projet de loi dans sa version arrêté en Commission mixte paritaire (texte adopté).

mardi 23 octobre 2007 / 1re séance compte rendu analytique compte rendu intégral
mardi 23 octobre 2007 / 2ème séance compte rendu analytique compte rendu intégral

> Sénat :

Projet de loi adopté par le Sénat le 23 octobre 2007 (Texte n° 11)

Scrutin public n° 10 du mardi 23 octobre 2007 sur l’ensemble du projet de loi dans sa version arrêté en Commission mixte paritaire (texte adopté).

Discussion en séance publique le mardi 23 octobre 2007 (lors de la 2ème séance).

Commission Mixte Paritaire

Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

Travaux de la Commission :

  • Rapport n° 287 déposé à l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007 (rapporteur : Thierry Mariani) ;
  • Rapport n° 30 déposé au Sénat le 16 octobre 2007 (rapporteur : François-Noël Buffet)

Tableau comparatif des textes adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Députés et sénateurs membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Sénat - 1re lecture

Petite loi, adopté par le Sénat le 4 octobre 2007.

Synthèse des travaux du Sénat

mardi 2 octobre 2007 compte rendu intégral
mercredi 3 octobre 2007 compte rendu intégral
jeudi 4 octobre 2007 compte rendu intégral

Amendements déposés devant le Sénat (formulaire de recherche)

Projet de loi transmis au Sénat le 20 septembre 2007

Travaux des Commissions du Sénat :

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 septembre 2007

mardi 18 septembre 2007 / 1re séance compte rendu analytique compte rendu intégral
mardi 18 septembre 2007 / 2e séance compte rendu analytique compte rendu intégral
mercredi 19 septembre 2007 / 1re séance compte rendu analytique compte rendu intégral
mercredi 19 septembre 2007 / 2e séance compte rendu analytique compte rendu intégral
mercredi 19 septembre 2007 / 3e séance compte rendu analytique compte rendu intégral

Amendements déposés devant l’Assemblée Nationale (formulaire de recherche)

Travaux des commissions de l’Assemblée nationale :

La Commission des lois et celle des affaires étrangères ont auditionné Brice Hortefeux, le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’... et du codéveloppement le 25 juillet 2007

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007

Les travaux militants

  • Analyse par l’UCIJ (collectif Uni(e)s contre une immigration jetable) du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (basée sur le projet de loi dans sa version du 7 juillet 2007)
  • Analyse par le Cimade du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile (basée sur le projet de loi dans sa version du 4 juillet 2007)
  • Analyse par l’Anafé de l’avant-projet de loi sur l’immigration en ce qui concerne les mesures relatives à l’entrée sur le territoire et la zone d’attente : Un recours suspensif mais non effectif

Liens pour en savoir plus

  • Dossier sur le site web du Sénat
    Ce site propose notamment l’inscription à une liste de diffusion électronique permettant d’être informé gratuitement des prochaines étapes du projet de loi

Quelques communiqués & textes

Notes

[1] De la communication de documents par la « porte étroite » (extrait de « Les aspects procéduraux des saisines » par Olivier Schrameck, conseiller d’Etat, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel)
« (...)
Le troisième type de document qui parvient au Conseil est souvent qualifié de « portes étroites », référence évangélique ou gidienne, comme l’on voudra, dont la paternité revient au Doyen VEDEL à l’occasion d’une étude qu’il a fait paraître en 1991 dans « La Vie Judiciaire ». Il s’agit de contributions officieuses dont l’appellation restrictive s’apprécie au regard des perspectives de l’exception d’inconstitutionnalité.
Certaines d’entre elles viennent au soutien de la loi mise en cause. Elles prennent souvent la forme de consultations demandées à d’éminents représentants de la doctrine. On peut supputer dans certains cas que les commandes viennent directement des ministères à l’origine de la loi. Il arrive parfois alors que se produise un certain miroitement entre cette argumentation indirecte des ministères présentée sous l’autorité et la responsabilité de consultants et celle qui est développée officiellement par le secrétariat général du Gouvernement. Parmi les productions qui viennent au soutien de la loi, on peut aussi citer celles qui sont parfois adressées au Conseil constitutionnel par une partie seulement des saisissants, voire par un seul d’entre eux, et qui ne sont donc pas assimilées à des mémoires s’inscrivant dans le caractère contradictoire de la procédure. Plus rarement certains groupes économiques ou sociaux que la loi satisfait peuvent être enclins à présenter des argumentations au soutien de celle-ci.
D’autres de ces "portes étroites" sont au contraire adressées au Conseil pour mettre en cause non seulement les dispositions de la loi critiquées par les saisissants mais d’autres dispositions de celle-ci afin d’attirer l’attention du Conseil sur leur éventuelle inconstitutionnalité. Il arrive même qu’il y ait des contributions en quelque sorte mixtes au soutien pour partie de certaines dispositions de la loi et mettant en cause par ailleurs d’autres dispositions de celle-ci.
Le phénomène des portes étroites a tendance à se développer. On peut toutefois observer que ce ne sont pas nécessairement les lois les plus controversées dans le débat public qui provoquent le plus de contributions officieuses. Il y a d’ailleurs, pourrait-on dire avec quelque malice, une corrélation plus étroite entre l’importance des intérêts économiques et financiers mis en cause et la multiplicité des documents parvenant au Conseil par cette voie dite étroite.
Bien entendu, toutes ces contributions sont communiquées à l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel mais elles ne sont pas regardées comme entrant dans le débat contentieux proprement dit et ne sont donc pas communiquées dans ce cadre pour observations. Deux raisons peuvent être invoquées à cette fin ; d’une part, elles ont très souvent trait à des dispositions qui ne sont pas mises en cause par les saisissants et une communication aurait donc le même effet déformant que celle des productions du secrétariat général du Gouvernement relatives à de telles dispositions ; d’autre part dès lors qu’ elles ne peuvent être assimilées à des interventions comme devant le juge administratif, interventions qui sont soumises par ce dernier à des critères de recevabilité, elles n’appartiennent pas par nature au débat contentieux proprement dit.
(...) »

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Dernier ajout : mardi 5 mai 2015, 16:26
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