Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002
pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR : INT/M/0200009/D 

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Dernier ajout : mercredi 9 avril 2008, 15:07
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