C. La procédure en Belgique
C. La procédure en Belgique
Procédure
Plainte contre X déposée devant le Tribunal de première instance de Bruxelles le 26 novembre 2013.
Ordonnance de non lieu du 5 janvier 2016 de la Chambre du conseil de Bruxelles. (…)
10 mai 2017
Partager cette page ?