| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| octobre 2013 | Demande d’indemnisation pour le refus de scolarisation d’enfants roms | oui / décembre 2018 |
| février 2013 | Recours contre les conditions de scolarisation d’enfants roms à Ris-Orangis | oui / décembre 2023 |
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