Instauration de contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
mai 2022 Recours contre la décision de la France de prolonger les contrôles aux frontières avec les pays de l’espace Schengen du 1er mai au 30 octobre 2022 oui / juillet 2022
décembre 2018 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2019 oui / octobre 2019
octobre 2017 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017 oui / décembre 2017

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Dernier ajout : vendredi 13 mai 2022, 19:06
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