Contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
septembre 2023 Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures oui / février 2024
mai 2022 Recours contre la décision de la France de prolonger les contrôles aux frontières avec les pays de l’espace Schengen du 1er mai au 30 octobre 2022 oui / juillet 2022
décembre 2018 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2019 oui / octobre 2019
octobre 2017 Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen au-delà du 31 octobre 2017 oui / décembre 2017

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Dernier ajout : mercredi 25 octobre 2023, 14:29
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