Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion

Revue de jurisprudence

PDF des décisions note de jurisprudence
I. Décisions de la CEDH CEDH, 17 octobre 2013, Winstertein et Autres c. France, n°27013/07 CEDH, 24 avril 2012, Yordanova et autres c. Bulgarie, req. n°25446/06II. Décisions du Conseil (...)
8 octobre 2014

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Dernier ajout : jeudi 8 janvier 2015, 18:00
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