Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Cette rubrique présente le processus législatif qui a débouché sur la « Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ».

I. Chronologie

Sénat

• Proposition de loi déposée au Sénat le 3 février 2025
• Exposé des motifs
• Rapport de la commission des lois déposé le 12 mars 2025
• Texte adopté par la commission des lois le 12 mars 2025
• Compte-rendu des débats – première lecture, 18 mars 2025
• Texte adopté par le Sénat le 18 mars 2025

Assemblée nationale

• Texte transmis à l’Assemblée nationale le 19 mars 2025
• Rapport de la commission des lois déposé le 25 juin 2025
• Texte adopté par la commission des lois le 25 juin 2025
• Compte-rendu des débats
  • 1er juillet 2025
  • 2 juillet 2025
  • 8 juillet 2025
• Texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat

Deuxième lecture au Sénat

• Compte rendu des débats 9 juillet
• Texte adopté sans modification par le Sénat le 9 juillet 2025 et soumis au Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

• Saisine par 60 députés – groupes Socialistes et Écologistes
• Saisine par 60 députés – groupes La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine
• Contributions extérieures :
  • 1/ FTDA, Cimade, SOS Solidarités - Assfam, Forum Réfugiés, M.-L. Basilien-Gainche
  • 2/ Conseil national des barreaux
• Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025

Promulgation

• 12 août 2025 : Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

II. Communiqués et presse

• Ouest-France, « Rallonger la rétention des étrangers : que contient la proposition de loi ? », 2 juillet 2025

• Infomigrants, « L’Assemblée nationale adopte l’allongement de la durée de rétention en CRA pour certains étrangers », 3 juillet 2025

• Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement, « Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue », 15 juillet 2025

• Communiqué de la Cimade, Le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme les limites de l’enfermement, 8 août 2025

• Infomigrants, « Le Conseil constitutionnel censure les 210 jours en CRA, mais donne le feu vert à la rétention des demandeurs d’asile », 8 août 2025

• Forum réfugiés, « Rétention : le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire et proportionnée », 14 août 2025

• Le Monde, « Promulgation de la loi, largement censurée, sur la durée maximale de rétention des étrangers », 12 août 2025

III. Liens utiles

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

Le dossier législatif sur le site du Sénat

L’essentiel de la loi sur le site Vie publique