Mayotte : confusion entre refus d’entrée et reconduite à la frontière


Jusqu’au début de 2015, la très grande majorité des passagers des "kwassas" interceptés en mer et renvoyés vers Anjouan ne sont pas considérés comme "non admis à entrer en France" mais comme interpellés sur le sol de Mayotte et reconduits à la frontière. Une exception est faite pour les demandeurs d’asile en raison de la procédure particulière de demande d’admission en vue de l’examen d’une demande d’asile.

Ce n’était pas le cas en 2009 :

  • TA de Mayotte, 12 juin 2009, n° 0900202
    Le 25 février 2009 la PAF interceptait un "kwassa". La préfecture leur avait ensuite délivré des arrêtés de reconduite à la frontière. Puis, sur le fondement de ces arrêtés, elle enregistrait les demandes d’asile en procédure prioritaire sans autorisation de séjour ; c’est cela que le TA censure.

Depuis, les rares personnes qui ont pu exprimer qu’elles demandent l’asile ont été soit autorisées à entrer à Mayotte, soit placées en zone d’attente.

Actualisation en 2015

Il n’est pas impossible que cette confusion cesse prochainement. L’extension du Ceseda à Mayotte a en effet veillé à des "adaptations" du droit commun qui feront perdurer les obstacles à l’accès au juge rencontrés dans le cadre des OQTF sans délai.

  • pas de jour franc avant le réacheminement ;
  • zone d’attente située dans le CRA pendant cinq années.

En outre, sauf dans le cas des demandeurs d’asile, la législation de droit commun des réacheminements consécutifs à un refus d’entrée ne comporte ni droit à un recours suspensif, ni obstacles à l’enfermement des mineurs.

(PDF, 441.6 ko)

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Dernier ajout : samedi 24 janvier 2015, 16:21
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