Le droit d’asile, régi par des textes internationaux, s’applique dans tous le territoire national. Cela n’exclut cependant pas des spécificités relatives aux procédures.

    Voir le dossier
    Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement devant la CourEDH

      Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1).

      Le droit à un recours effectif en débat et l’arrêt De Souza Ribeiro de la Cour européenne des droits de l’Homme

      Jurisprudence

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 14 février 2018, 18:07
URL de cette page : www.gisti.org/rubrique342