action collective

Rétention administrative
10 associations déposent ensemble un recours contre le décret devant le Conseil d’État

Dix associations ont décidé mercredi 22 octobre de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 22 août 2008 relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative.

Le décret, interdisant la mise en oeuvre tant au niveau national que local d’une action conjointe des associations auprès des personnes placées en rétention, ne peut que réduire gravement l’exercice effectif des droits des migrants.

Cette démarche complète l’opposition unanime de la société civile à la réforme des conditions de défense des droits des étrangers en rétention qui vise à supprimer le rôle spécifique des ONG dans un Etat de droit.

Ce 22 octobre est aussi la date de remise des offres par les candidats dans le cadre de ce marché public de la rétention.

5 organisations (ADDE, ELENA-France, GISTI, LDH, SAF) ont déjà saisi le 13 octobre le tribunal administratif de Paris d’un référé précontractuel contre l’appel d’offres. Dans une première ordonnance, le juge des référés a gelé provisoirement ce marché jusqu’au 31 octobre.

L’audience au fond est fixée au 30 octobre 2008 à 14 h 30 au tribunal administratif de Paris et vise à l’annulation du marché pour non-conformité au code des marchés publics.

mercredi 22 octobre 2008

Organisations signataires :
ACAT-France, ADDE, ANAFE, CIMADE, COMEDE, ELENA-France, GISTI, LDH, SAF, Secours Catholique

Ordonnance de suspension par le TA de Paris

Ajout du 31 octobre 2008 : Conséquence du référé précontractuel, le tribunal administratif de Paris a finalement annulé l’appel d’offres.

Ordonnance du TA de Paris

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Dernier ajout : lundi 23 février 2009, 16:15
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