Décret n° 2008-817 du 22 août 2008
portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative
NOR : IMI/K/08/10948/D 

Rétention : 1 - Saisine du juge, appel et cassation. 2 - Intervention des "personnes morales"

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Rétention

1 - Saisine du juge, appel et cassation

Art. R.552-20 à 22
- La justice faussée au détriment de l’étranger : Comme à l’article 552-12 al. 3, l’appel n’est pas suspensif...sauf si l’administration, mécontente du juge, obtient, en urgence, de le faire déclarer tel !

2 - Intervention des "personnes morales"

Art. R.553-14 et suivants
- Le ministre est à la recherche d’associations plus dociles que la Cimade pour les centres et locaux de rétention

(PDF, 120.7 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 26 août 2008, 08:30
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1190