Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Convention adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990

>> Voir en ligne : https://www.ohchr.org/FR/Profession...


Attention ! Elle n’est pas ratifiée par le France

État des ratifications et réserves des États parties

(PDF, 184.4 ko)

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Dernier ajout : lundi 28 février 2022, 14:24
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