Quelle présence dans les lieux d’enfermement ou de relégation des étrangers ?

Après le camouflet infligé à son premier appel d’offres sur la rétention administrative des étrangers, annulé par le tribunal administratif de Paris le 30 octobre, le ministère de l’immigration récidive. Un nouvel appel d’offres a été rendu public le 19 décembre, qui ne diffère qu’à la marge du précédent, sans remettre en cause le projet du gouvernement de faire de la rétention un marché offert au moins-disant, au mépris de la défense des droits.

Au-delà de ces péripéties, il faut rappeler que la rétention, comme tous les modes d’internement administratif des étrangers, est une anomalie qu’il convient de dénoncer. Et qu’en attendant la disparition des lieux d’enfermement et de relégation, les associations doivent y revendiquer un droit d’accès et de regard permanent.


Les manœuvres du gouvernement à propos des centres de rétention n’ont trompé que ceux qui voulaient bien l’être. Le respect des règles en matière de marchés publics n’est qu’un prétexte pour affaiblir les droits des étrangers retenus dans ces centres. Derrière les arguties juridiques se cache bel et bien une tentative de dissimuler les conséquences humaines d’une politique de moins en moins acceptée par l’opinion publique.

La France s’inscrit là dans un processus européen où l’enfermement des étrangers - institutionnalisé par la « directive de la honte » qui permettra d’allonger la « rétention » jusqu’à 18 mois - tend à devenir l’élément central de la gestion des migrations. Dans ce contexte, les étrangers et ceux qui les défendent ont beaucoup à perdre de la disparition d’une présence associative compétente et pugnace dans les centres de rétention, qui risquent de devenir de véritables camps dont tout regard extérieur sera banni.

De ce jeu de dupes, il est déjà possible, à ce stade, de tirer quelques enseignements :

  • D’abord, sans garanties effectives, une association liée par convention pour remplir une mission de service public en contrepartie d’un financement reste à la merci du gouvernement dès lors que sa liberté de parole ou son action deviennent trop gênantes pour ce dernier, quelles que soient les modalités techniques d’attribution de cette mission. En l’occurrence, la Cimade paie le prix d’avoir, par ses témoignages et ses protestations, été le grain de sable dans une machine à expulser qui chaque année brise des milliers de vies et de familles : les conditions léonines fixées dans l’appel d’offre constituent à la fois des représailles contre cette association, actuellement présente en rétention, et un avertissement pour celles qui sont susceptibles de lui succéder.
  • Ensuite, dès lors que le secteur de la défense des droits des étrangers reconduits est soumis à la « loi » du marché et de la recherche du profit optimum, les soumissionnaires vont s’efforcer de tirer les coûts vers le bas. Un système de soi-disant « mise en concurrence » aboutit donc inéluctablement à privilégier les organisations les moins combatives : une prestation d’information juridique se résumant en la distribution d’un feuillet rédigé par le ministère et une permanence sur place coûte en effet moins cher qu’une véritable défense des étrangers reconduits reposant sur une expertise juridique et impliquant l’utilisation de l’arme contentieuse à chaque fois qu’une illégalité a été commise par l’administration préfectorale ou policière.

Laisser la place libre à des organismes para-publics serait encore moins satisfaisant. Sous tutelle de l’Etat, soit statutairement, soit en raison de leur dépendance financière par le biais des subventions, ils ne disposent pas de l’indépendance suffisante pour aider efficacement les étrangers, encore moins pour témoigner devant l’opinion des réalités de l’enfermement.

Dans l’ensemble des lieux officiels d’enfermement des étrangers (centres de rétention ou zones d’attente), mais aussi dans toutes les zones de relégation où l’on tente de dissimuler leur existence, la défense des étrangers ne doit pas faire l’objet d’un marché, encore moins être bradée au moins-disant. En France, les avocats ont obtenu le monopole de la mission de conseil juridique et de défense devant les tribunaux : il serait donc logique que leurs ordres professionnels revendiquent de l’État la mise en place des dispositifs et moyens leur permettant d’assurer la défense de tous les étrangers privés de liberté.

À supposer que le rôle des avocats soit pleinement reconnu, il doit dans tous les cas être complémentaire de celui des associations, dont la fonction d’assistance directe et le droit de regard doivent être parallèlement renforcés. Dégagée de toute obligation conventionnelle et entourée de garanties, la mission revenant aux associations doit être inconditionnelle et s’exercer dans tous les lieux d’enfermement et de relégation. Pour être effective, elle doit comprendre un droit d’accès permanent et la possibilité de s’entretenir avec les personnes retenues.

Le risque, pour le gouvernement, est bien sûr que soient connues et médiatisées les conséquences d’une politique qu’il sait forcément attentatoire aux droits des principaux intéressés. Quant aux associations dont le véritable combat est la suppression de tous les lieux d’enfermement des étrangers, elles continueront, en attendant, à revendiquer la « transparence » qui seule peut empêcher que ces lieux ne se transforment irrémédiablement en zones de non droit.

24 décembre 2008

Voir notre dossier « Contre l’enfermement des étrangers »

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Dernier ajout : jeudi 15 décembre 2016, 15:21
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