B. Rapport de l’OMCT et de la FIDH, juin 2009

Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Programme conjoint de :

• la FIDH - Fédération internationale des droits de l’Homme
• l’OMTC - Organisation mondiale contre la torture

Liens vers le rapport :

• Sur le site de la FIDH
• Sur le site de l’OMTC

Présentation

Un Etat bénéficiant d’institutions démocratiques solides et éprouvées est-il une garantie de sécurité et de sérénité pour les défenseurs des droits de l’Homme qui y travaillent ? Alerté par la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire a mandaté une mission internationale d’enquête chargée d’examiner les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France. La délégation s’est rendue en France du 17 au 25 mars 2009.

Les conclusions du rapport d’enquête sont inquiétantes :

• dérapages liés à la « culture » du résultat, objectifs chiffrés d’interpellations d’« aidants »,

• pression permanente sur les personnes en contact avec les étrangers, favorisée par une législation imprécise et stigmatisante.

Les cas recensés d’arrestations, voire de poursuites, de personnes ayant porté assistance à des étrangers permettent de conclure à l’existence, en France, d’un climat défavorable à la défense des droits des étrangers et ne peuvent que participer à une pression dissuasive forte. Cela est en contradiction flagrante avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et l’Observatoire considère nécessaire de saisir, outre les autorités françaises concernées, les instances et mécanismes de protection des droits de l’Homme aux niveaux international et européen.

Discours prononcé par Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH , lors de la conférence de presse du 11 juin 2009

par Souhayr Belhassen

Les citoyens qui viennent en assistance aux migrants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délinquants. Les délinquants, ce sont les trafiquants. Les citoyens - lorsqu’ils aident les étrangers en situation irrégulière - défendent le droit à la dignité. Pour la FIDH, et conformément à l’article 1 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. ». Mais nous avons en France l’article L 622-4 § 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui, en l’état de sa formulation, fait que lorsqu’on aide un étranger on est un délinquant, sauf dans un cas et sous réserve d’une condition.

• Le cas vise les situations où l’acte reproché répondait à un « danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ».

• La condition est que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de la menace ! »

Pour nous, c’est ça, l’indignité ! Que veulent dire « des moyens proportionnés à la gravité de la menace » ? Bien sûr les passeurs, les trafiquants d’êtres humains doivent être poursuivis. Cette infamie doit être sévèrement combattue et réprimée !! Ce que la FIDH dénonce ici, c’est l’existence d’un délit de solidarité. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, OUI il existe un délit de solidarité en droit français dès lors que ces conditions injustes et injustifiées ne sont pas remplies.

Cette disposition date de 1938 et a survécu à toutes les étapes de l’histoire et à toute les formations politiques ! C’est une disposition qui n’a rien à faire dans un pays comme la France. Comme l’a très justement dit Thomas Hammarberg, le Haut Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, « La France est un pays important en Europe. Les autres pays suivent son exemple. Elle devrait montrer la voie. »

Ce que la FIDH veut dénoncer, c’est la profonde schizophrénie de la politique française concernant les aidants, qui, en droit international, sont des défenseurs des droits de l’Homme puisqu’ils se mobilisent pour le droit et la dignité des autres individus.

En effet, la France, sur le plan international, se mobilise, à juste titre, pour la protection des défenseurs - aux Nations unies, à Bruxelles. Ici et là. Insuffisamment, peut-être, mais c’est tout de même la ligne officielle. Les défenseurs sont protégés en droit international. La France se veut en première ligne de ce combat. Mais, dès lors qu’il s’agit de garantir les droits humains des étrangers en France, c’est l’article L 622-4 § 3 qui ressort... On peut dès lors effectivement parler de schizophrénie, ou pour le moins de double-langage.

Bien sûr, la France n’est pas la Birmanie, ni la Colombie, ni la Syrie, ni l’Ouzbékistan ou la Russie... mais les mesures et pratiques en vigueur créent en France un climat de stigmatisation et de dissuasion des citoyens qui souhaitent défendre les droits des étrangers en situation irrégulière. C’est d’autant moins compréhensible et acceptable que les étrangers se trouvent dans des situations de plus grande vulnérabilité.

Notre préconisation est simple. Cette disposition est contraire aux obligations internationales de la France en matière de protection des défenseurs des droits de l’Homme. Nous considérons donc que cet article doit être amendé et mis en conformité avec la Déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’Homme. Nous demandons par ailleurs l’arrêt des poursuites pénales contre les personnes ayant fourni une assistance humanitaire aux étrangers sans papiers, ainsi que la fin des gardes à vue et des poursuites contre les personnes ayant pris la défense d’étrangers reconduits à la frontière dans des conditions indignes.

Nous lançons cet appel aux autorités françaises et nous saisissons de ce rapport les instances et mécanismes de protection des droits de l’Homme aux niveaux international et européen.