E. Relaxes

2019

14 février 2019, TGI de Nice : relaxe d’une plainte pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes contre Cédric Herrou

Cédric Herrou était poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes pour avoir fait un parallèle entre le traitement des migrants et celui des Juifs sous l’Occupation.
Le préfet reprochait à Cédric Herrou d’avoir écrit sur sa page Facebook les 12 et 13 juin 2017 : « Peut-être le préfet des Alpes-Maritimes pourrait-il s’inspirer des accords avec la SNCF pendant la deuxième guerre pour le transport des juifs pour gérer le transport des demandes d’asile… ».

  • Retour sur les faits (avant son audience du 22 octobre 2018) par Cédric Herrou
    Le 11 juin , l’accès au train de plus d’une centaine d’exilés pour déposer leur demande d’asile ou pour d’autres démarches à la préfecture des Alpes-maritiques était bloque par la police ferroviaire ainsi que par la gendarmerie mobile, un dispositif jusqu’alors jamais vu en gare de Breil sur Roya.

Le 22 octobre 2018, lors de l’audience, le procureur avait demandé une amende de 5000 €.
Relaxe

2009

12/01/2009 Tribunal correctionnel de Rennes : diffamation envers une administration publique et injure publique envers la police aux frontières*

TGI de Rennes 12/1/2009
  • Les faits
    Tracts diffusés par le collectif des sans-papiers (CSP) de Rennes les 2 et 3 avril 2008 et affiches apposées sur les locaux de la police aux frontières.
    Le ministère de l’intérieur porte plainte pour diffamation envers une administration publique et injure publique envers la police aux frontières.
    Trois membres du collectifs sont prévenus ; trente autres comparaissent volontairement, le CSP revendiquant une responsabilité collective.
  • Décision du tribunal correctionnel de Rennes
    > Le tribunal conclut à la nullité des citations pour injures publiques qui se référaient à l’article 30 du code pénal au lieu de l’article 33 relatif aux injures.
    Le "langage partisan adopté par les militants de la cause des étrangers (...) ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression telles que fixées par l’article 10 de la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation". "La condamnation de tels propos serait disproportionnée au sens de l’article 10 précité s’agissant d’un débat public portant sur la politique d’immigration adoptée en France et intéressant tous les rouages de l’Etat et en particulier la mise en œuvre des interpellations et reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière par la Paf."
    Décision

21/07/2009 Tribunal de Boulogne-sur-Mer : outrage à CRS

  • Les faits
    Jean-Claude Lenoir, vice-président de l’association Salam à Calais.
    9 novembre 2008 à Calais : garde à vue et inculpation d’outrage à CRS
  • Décision du tribunal
    > Relaxe
    Le parquet a fait appel

09 /11/ 2009 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne : diffamation envers des fonctionnaires publics par parole, image, écrit ou moyen de communication électronique

  • Les faits
    Par solidarité, Michel Guérin a envoyé plusieurs courriers électroniques à des autorités pour protester contre des mesures prises à l’égard des étrangers qu’il compare à celles de Vichy.
    Une plainte avait été déposée le 13 avril 2006 par le préfet de la Loire (devenu en 2009 chef de cabinet du ministère de l’immigration) et par le sous-préfet.
    • Deux exemples de ces messages :
      sur le site du Codeco, à la suite de l’éloignement de deux militants des droits de l’Homme chinois ;
      dans une convocation au tribunal correctionnel de Saint-Étienne

      .

  • Deux décisions différées :
    • 18/02/2009 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne
    • 18/05/2007 Tribunal correctionnel de Paris*
      TGI Paris 18/5/2007
  • 09/11/2009 Tribunal correctionnel de Saint-Étienne
    > Relaxe
    Le tribunal conclut à l’absence de caractère diffamatoire de propos tenus "en forme de protestation et de soutien à un journaliste camerounais reconduit à la frontière, pour qu’ils ne retombent pas dans de tels errements, mais sans qu’il soit pour autant imputé au préfet dont il s’agit, des faits précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

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Dernier ajout : mardi 5 mars 2019, 17:58
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