IV. Entrave à la circulation d’un aéronef

Le délit d’entrave à la circulation d’un aéronef est utilisé pour poursuivre des passagers à bord d’un avion qui protestent contre les conditions dans lesquelles sont expulsés des étrangers refoulés de France.

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Dernier ajout : mercredi 23 janvier 2019, 15:22
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