IV. Entrave à la circulation d’un aéronef

Le délit d’entrave à la circulation d’un aéronef est utilisé pour poursuivre des passagers à bord d’un avion qui protestent contre les conditions dans lesquelles sont expulsés des étrangers refoulés de France.

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A. L’entrave à la circulation d’un aéronef dans les textes

B. Condamnations

C. Relaxes

D. Procédures restées sans suites

E. Intimidations policières

>>> V. Incriminations de la solidarité sous divers prétextes
>>> Sommaire du dossier

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Dernier ajout : lundi 16 janvier 2023, 18:49
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