Les notes pratiques

Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales

Attention : publication périmée

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Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement et du RMI). Un texte réglementaire exige en effet la production du certificat médical de l’OMI remis à l’occasion d’un regroupement familial.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts donnant enfin une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d’élus et d’associations, les caisses d’allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations.

Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d’obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.

Mai 2005, 32 pages, publication épuisée


Introduction

1. Ce que dit la loi française

2. Ce que disent les décrets d’application

3. Ce que contredit l’exigence du certificat médical OMI

3-1 Le principe constitutionnel d’égalité et des textes internationaux

3-2. L’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004

3-3 La position de la défenseure des enfants

4. Ce que l’on peut obtenir

4-1 Les droits aux prestations familiales et aux aides au logement

4-2 Les indemnités qu’on peut demander en plus des prestations

Annexes

1. Textes législatifs et réglementaires

2. Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière du 16 avril 2004

3. Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 16 novembre 2004

4. Modèle de demande initiale de prestations familiales

5. Modèle de recours devant la commission des recours amiables

6. Modèle de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

7. Liste des prestations familiales et des aides au logement servies par les CAF

8. Avis de la défenseure des enfants

Note d'actualisation

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(mise en ligne en avril 2007)

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Dernier ajout : mercredi 7 septembre 2016, 12:42
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