Les notes pratiques
La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)
2e édition
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les conditions matérielles d’accueil (CMA) doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir un hébergement et une allocation durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’État français ne garantissent aucunement un niveau de vie « digne ».
D’autant plus que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l’intérieur, chargé de mettre en œuvre l’accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes, ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes sollicitant l’asile. Si bien qu’elles sont très nombreuses à ne bénéficier d’aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l’Ofii.
Décembre 2023,
2e édition,
64 pages,
9 € + éventuels frais d'envoi
ISBN :
978-2-38287-180-5 (papier, NP70),
978-2-38287-181-2 (ebook, NP70E)
Avant-propos
I. L’ouverture des droits aux conditions matérielles d’accueil
A. Le passage au guichet unique pour demandeur d’asile (Guda)
B. L’offre de prise en charge avec ou sans proposition d’hébergement
C. Le droit au maintien sur le territoire
D. L’évaluation des besoins : la question de la vulnérabilité
II. Une offre d’hébergement directive et contraignante
A. Une orientation directive
B. Les différentes structures d’hébergement et leurs missions
C. Les fins de prise en charge
D. L’articulation de l’hébergement de droit commun avec le DNA
III. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
A. L’ouverture des droits à l’ADA
B. Les conditions d’admission et fin de l’ADA
C. Le montant de l’ADA
D. Le montant additionnel de l’ADA pour les personnes vivant à la rue
E. Le fonctionnement de la carte ADA
IV. La domiciliation
A. Le droit à la domiciliation
B. La fin de la domiciliation auprès de la Spada
V. Les décisions de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil
A. Les motifs de refus et de cessation des CMA
B. Le pré-contentieux des décisions de refus et de cessation des CMA
C. Le contentieux des décisions de refus et de cessation des CMA
VI. Les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil
A. La demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil
B. Le contentieux du rétablissement des CMA
Annexes
1. Une offre de prise en charge
2. Une notification à se présenter à un CAES
3. Une demande de communication de pièces justificatives (exemption d’orientation régionale)
4. Une décision de refus de CMA
5. Modèle de recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus des CMA (RAPO)
6. Une intention de cessation des CMA
7. Une décision de cessation des CMA
8. Courrier d’observations suite à la notification d’une intention de cessation des CMA
9. Modèle de demande de transfert de dossier à l’Ofii (à la suite d’une orientation régionale)
10. Demande de rétablissement des CMA
11. Lettre type : demande de majoration de l’ADA en cas de non-hébergement
12. Courrier d’information à l’Ofii : demande d’adaptation à la vulnérabilité
13. Sigles et abréviation
Note d'actualisation
Nous vous invitons à télécharger la note d'actualisation de cette publication
(mise en ligne en avril 2024)
(PDF, 411 ko)
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