Les notes juridiques

La nationalité française - les textes

seconde édition

Attention : publication périmée

--> Nouvelle édition


Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur sur la nationalité française.

Il a paru en effet utile de rassembler dans un document unique et d’accès facile non seulement les extraits du Code civil concernant la nationalité (Titre Ier bis du Livre Ier, art. 17 à 33-2), mais aussi les autres dispositions législatives applicables et les textes d’application – décrets, circulaires… – dont tous, de surcroît, n’ont pas été publiés au Journal Officiel.

Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de la nationalité française et de la Note pratique Les jeunes et la nationalité française.

Elle contient les décrets qui fixent les procédures applicables aux déclarations de nationalité française, naturalisations, réintégrations, cas de perte ainsi que le décret relatif au nom de famille. Les principales circulaires complétant et précisant la législation applicable sont reproduites intégralement. Y figurent notamment les dernières circulaires parues suite aux modifications issues de la loi du 26 novembre 2003. En particulier la circulaire du 27 juillet 2005 a trait à la procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage et détaille les différentes phases de cette procédure. Les diverses circulaires relatives à la preuve de la nationalité française sont également reproduites dans cette publication.

Novembre 2005, seconde édition, 96 pages, publication épuisée


Textes législatifs

  • Code civil / Dispositions relatives à la nationalité française (articles 17 à 33-2) après les modifications introduites par la loi du 26 novembre 2003
  • Code du service national
  • Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale [extrait]
  • Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [extrait]
  • Loi de finances n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 rectificative pour 2000 [article relatif à la suppression du droit de sceau]
  • Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité [extrait]
  • Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française [extrait]

Textes d’application

Décrets

  • Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil [extrait]
  • Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité
  • Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française [extraits]
  • Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d’identité républicain
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005

Circulaires

  • Circulaire DPM/N2/ 2005-358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage
  • Circulaire CIV/07/05/343 du 17 mai 2005 relative à la mise en œuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité
  • Circulaire du 31 décembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d’identité par application du concept de la possession d’état de Français aux personnes nées à l’étranger
  • Circulaire n° 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
  • Circulaire CIV 2004-12 C2 du 1er octobre 2004 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française par application de l’article 30-2 du code civil
  • Circulaire DLPAJ-SDECT du 20 janvier 2004 sur les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 modifiant certains articles du code civil relatifs à la nationalité [extrait]
  • Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
  • Circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et délivrance des cartes nationales d’identité [extraits]
  • Circulaire du 5 février 1999 relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France
  • Circulaire n° 98/17 du 24 décembre 1998 relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
  • Circulaire n° 98/14 du 26 août 1998 relative aux modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998
  • Circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
  • Circulaire n° 94/16 du 27 juin 1994 relative à l’enregistrement des déclarations de nationalité par les juges d’instance

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Dernier ajout : lundi 13 novembre 2017, 15:55
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