CAA Lyon, 20 novembre 2008, n°08LY00061
L’OQTF est annulé : le jeune, entré en France irrégulièrement (et dont le père a été assassiné pour motifs politiques) a fait l’objet d’une mesure de tutelle et de protection, puis a acquis une qualification professionnelle et a été rejoint par ses grands parents et son oncle.

>> Voir en ligne : pdf/jur_caa_lyon_2008-11-20.pdf

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:56
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