Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
Refonte du règlement « Dublin II » (CE) n° 342/2003
COM(2008) 820 final - {SEC(2008) 2962}{SEC(2008) 2963}