CAA Bordeaux, 17 mars 2009, n°08BX02555
Le juge examine l’âge du mineur à la date de l’APRF. Le requérant, mineur à la date d’édiction de l’arrêté, peut se prévaloir du préjudice subi du fait de l’APRF illégal à fin de demander une indemnisation.

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