CE, 27 janvier 1992, n°124705
L’impossibilité de faire l’objet d’un APRF concerne les mineurs de 18 ans, pas leurs parents. En l’absence de toute circonstance mettant les intéressés dans l’impossibilité d’emmener leurs enfants avec eux, la mesure prise ne porte pas atteinte à la vie familiale.

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Dernier ajout : jeudi 21 octobre 2010, 17:44
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