Les cahiers juridiques

La demande d’asile à l’épreuve de « Dublin II »

Attention : publication périmée

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Lorsqu’un exilé sollicite la reconnaissance de son statut de réfugié par la France, celle-ci peut se dispenser de l’examen de son dossier si un autre État européen en est également « responsable ».

Dans le cadre de la politique d’asile commune de l’Union européenne, l’examen d’une demande d’asile est en effet à la charge d’un seul État membre. Un système « Dublin II » épaulé par un fichier « Eurodac » établit les règles de la détermination de l’État « responsable » et du transfert du demandeur d’asile. Des réfugiés risquent ainsi d’être systématiquement remis à des États par lesquels ils ont transité, tels que la Pologne ou la Grèce, malgré des atteintes aux droits des demandeurs d’asile constatées par de nombreuses institutions. En vertu d’une clause de souveraineté, chaque État membre peut cependant choisir d’examiner une demande d’asile qui relève de la compétence d’un autre État. Ce cahier juridique présente d’abord les mécanismes européens du système « Dublin II » puis les droits, en France, du demandeur d’asile au cours de la procédure « Dublin ». Les moyens de recours contentieux et les jurisprudences récentes sont ensuite exposés. Des violations de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contexte de « Dublin II » ont également pu être invoquées et condamnées par la Cour de Strasbourg.

Les textes et jurisprudences cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-asile
et à la page www.gisti.org/jurisprudences-dublin

Décembre 2010, 52 pages, publication épuisée


Introduction

Prologue. Le demandeur d’asile à la préfecture

Chapitre 1. L’État responsable d’une demande d’asile et la procédure « Dublin »

I. Le système « Dublin II » : fondements et objectifs

A. Validité

  1. Les trente États concernés
  2. Quelle protection ?

B. Les principes

  1. Un seul État responsable
  2. La clause de souveraineté
  3. Exonération de la responsabilité vers un pays tiers d’accueil
  4. Des limites aux échanges « Dublin »

II. Détermination de l’État responsable

A. Critères relatifs à la situation familiale

  1. Les membres de la famille au sens de « Dublin II »
  2. Mineur non accompagné
  3. Présence d’un membre de la famille réfugié ou demandeur d’asile

B. Critères relatifs aux conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des États « Dublin »

  1. Responsabilité de l’État à raison de la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour
  2. Responsabilité de l’État à raison du franchissement irrégulier de sa frontière

C. Critères issus du dépôt d’une demande d’asile

  1. Une demande d’asile formulée en zone de transit internationale
  2. Le dépôt d’une première demande d’asile

D. Dérogation aux critères : la clause humanitaire

  1. Le rapprochement familial
  2. Situation de dépendance
  3. Mineur non accompagné

III. Les procédures de transfert

A. Quelques règles

  1. Prise et reprise en charge
  2. Obligation de l’État requis et souveraineté de l’État requérant
  3. Clauses de cessation de l’obligation

B. Les délais 1. Cas de la prise en charge – 2. Cas de la reprise en charge

C. La mise en oeuvre du transfert

  1. Notification de la prise en charge ou de la reprise en charge
  2. Délai d’exécution
  3. Modalités d’exécution de la remise aux autorités compétentes

IV. Eurodac

A. Le fichier

B. La protection des données personnelles et leur rectification

  1. Mineurs de moins de 14 ans
  2. Étrangers revenus en Europe après être sortis de l’espace « Dublin »
  3. La France dans l’illégalité

Chapitre II. Le système « Dublin » en France et les recours

I. Les droits au cours de la procédure « Dublin »

A. L’étape transitoire

B. Entre la détermination de l’État responsable et le transfert

  1. Deux décisions
  2. Obligation d’information
  3. L’exécution du transfert

C. Droits sociaux pendant toute la procédure

II. Les recours contentieux

A. Le recours en annulation

  1. Sur la légalité externe
  2. Sur la légalité interne

B. Le recours en référé

  1. La condition de l’urgence
  2. Le référé-suspension et le doute sérieux quant à la légalité de la décision
  3. Le référé-liberté et l’atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit d’asile
  4. Référé-liberté ou référé-suspension ?

C. Recours devant la CNDA après un dessaisissement de l’Ofpra motivé par « Dublin » 27

  1. L’Ofpra s’est dessaisi avant de statuer au fond
  2. L’Ofpra (s’)est dessaisi après avoir statué négativement au fond

III. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

A. Les fondements et les procédures

  1. Violations de la CEDH
  2. Recours en urgence

B. Les atteintes aux droits des demandeurs d’asile en Grèce devant la CourEDH

  1. Violations systématiques des droits des demandeurs d’asile en Grèce
  2. Condamnations de la Grèce par la CourEDH

Annexes

Annexe 1. Textes communautaires

I. Règlement « Dublin II » (CE) n° 343/2 003 du Conseil du 18 février 2 003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers

II. Règlement (CE) n° 1560/2 003 de la commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2 003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (extraits)

Annexe 2. Textes français (articles du Ceseda)

I. Admission au séjour des demandeurs d’asile

II. Mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne

III. Placement en rétention

Annexe 3. Références

Annexe 4. Documents

I. Quelques données statistiques

A. Transmissions à Eurodac

B. Transferts « Dublin » entre la France et les États membres en 2008

II. Notifications de la procédure « Dublin »

A. Note d’information

B. Convocations successives

C. Notification à la Grèce

D. Décision de remise

E. Décision de placement en rétention

F. Invitation « Dublin » à quitter la France

Annexe 5. Sigles et sites

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