Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

dit aussi « Ceseda »

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ceseda sur Legifrance.fr

La loi Collomb « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », parue au JORF le 10 septembre 2018, devant entrer en vigueur progressivement jusqu’au 1er mars 2019, le site Legifrance propose les quatre versions du Ceseda découlant de ce ce texte :

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

Version applicable au 1 décembre 2018

Version applicable au 1 janvier 2019

Version applicable au 1 mars 2019


« Ceseda du Gisti »

Le Gisti met habituellement à votre disposition un Ceseda (au format PDF), qui est actuellement indisponible pour cause de mise à jour découlant de la loi Collomb. Ce PDF a une double particularité :

  • une navigation via une arborescence du sommaire (« signets pdf », très utiles dans un document de 250 pages) ;
  • un lien hypertexte permettant de se porter immédiatement à chaque article, document ou traité cité.

La mise à jour du pdf est réalisée au fur et à mesure de la parution des nouvelles dispositions législatives et réglementaires (leur liste ainsi que la date de dernière mise à jour étant clairement indiquée avant chaque partie).

La mise à jour du « Ceseda du Gisti » relative à la loi Collomb du 10 septembre 2018 est en cours de réalisation. Elle sera mise en ligne dans quelques temps uniquement dans la version qui sera applicable le 1er mars 2019. Dans l’attente, ou si vous avez besoin de consulter l’une des versions intermédiaires (la loi Collomb entrant en vigueur progressivement), nous vous invitons à utiliser l’un des Ceseda mis à disposition par Legifrance, comme expliqué plus haut.

Les dernières mises à jours en date du Ceseda du Gisti :

(PDF, 3.2 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 7 décembre 2018, 12:08
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