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Refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : un nouveau Ceseda le 1er mai 2021

- Mise à jour le 1er mai 2021, à 22:54 -

Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021.

La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. Elle vous permettra de comprendre le nouveau texte.

Lire le nouveau Ceseda

Consulter les tables de concordance (pour savoir ce qui a changé)

De l’ancienne numérotation vers la nouvelle :

De la nouvelle numérotation vers l’ancienne :

Elle vise à faciliter une meilleure appréhension de cette refonte globale, présentée comme une recodification « à droit constant » et dont il faudra vérifier qu’elle n’entérine pas de nouvelles régressions des droits des personnes étrangères.

Alimentée en continu, cette rubrique contiendra, outre les documents relatifs aux travaux de la commission de recodification, dont les tables de concordance, les liens vers les analyses et commentaires produits par le Gisti et d’autres organisations, ainsi que toutes informations de nature à éclairer les utilisateurs du Ceseda sur l’articulation entre les anciens textes et les nouveaux.

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Le nouveau Ceseda est entrée en vigueur le 1er mai 2021 :

La refonte du Ceseda découle de ces deux textes :

Qui sont la conséquence de...

  • l’article 52 de la la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (dite plus communément « loi Collomb »), habilitant le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du code.

ATTENTION, L’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020 ont fait l’objet de plusieurs rectificatifs et modifications avant l’entrée en vigueur du nouveau Ceseda :

Cette refonte publiée au JORF le 30 décembre 2020 est donc présentée par le gouvernement comme ayant été effectuée pour plus de lisibilité, promesse étant faite de procéder à droit constant, de ne pas modifier les droits des étrangers :

« (...)Cette refonte intervient à droit constant : elle réorganise le code sans faire évoluer le droit applicable.

Un livre est désormais consacré aux citoyens de l’Union européenne, qui jouissent d’un statut spécifique. Le livre relatif au séjour est également profondément remanié, permettant à chaque ressortissant étranger de trouver plus aisément les dispositions régissant les titres qu’il est susceptible d’obtenir à raison de sa situation. Par ailleurs, la partie relative aux pièces justificatives est dorénavant annexée au code. Un tableau permet d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des pièces justificatives que l’usager doit fournir à l’appui de sa demande de titre.

Le nouveau code consolide aussi le droit applicable en intégrant, pour la première fois, des renvois aux règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages - ETIAS).

Enfin, un important travail a été mené s’agissant du droit applicable en outre-mer. Les dispositions de droit commun s’appliquent dans l’hexagone comme dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le code intègre aussi désormais le droit applicable dans les collectivités du Pacifique et les Terres australes et antarctiques françaises. À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique, ce droit est actualisé et coordonné avec le droit commun tout en conservant les dispositifs spécifiques à ces territoires, pour prendre en compte les compétences des collectivités. Ainsi, seront garantis, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, les mêmes principes d’action du Gouvernement en matière de droit des étrangers.(...) »


Textes complémentaires :

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Dernier ajout : lundi 3 mai 2021, 11:52
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