Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011
modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel)
NOR : JUS/B/1124111/D  

Guyane - Création d’une cour d’appel

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Dernier ajout : mardi 27 décembre 2011, 21:46
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