Inerties préfectorales à Cayenne


Les pratiques préfectorales sont les mêmes en outre-mer et en métropole ; elles sont cependant souvent aggravées en outre-mer où le pouvoir du représentant de l’État est plus rarement déféré au tribunal administratif.
Certaines pratiques illégales ont cependant pu être reconnues comme telles par les juges.

  • TA de Cayenne n°1100753, 16 janvier 2012
    Guyane : Treize ans après le début des rendez-vous en préfecture, le tribunal enjoint la préfecture de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de verser 750 euros à la personne.
  • CAA de Bordeaux n°10BX01417 du 30 juin 2011
    Le renouvellement d’une carte de séjour d’un étranger malade ayant été demandé le 21 novembre 2005, un premier récepissé n’est délivré que le 22 janvier 2007. "M. A est fondé à se prévaloir du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation, causée par l’absence de délivrance d’un récépissé avant le 7 juin 2007 alors qu’il pouvait y prétendre dès le dépôt de sa demande".
(PDF, 502.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 22 janvier 2015, 16:21
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2578