Instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012
relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
NOR : ETS/H/12/21596/J 

Résumé : Poursuite des fonctions dans les établissements de santé au-delà du 31 décembre 2011 pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne et conditions d’éligibilité des praticiens à diplôme hors Union européenne à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances organisée à partir de 2012

Sur le décret d’application n° 2012- 659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012

Date de signature : 4 mai 2012. Date de mise en ligne : 10 mai 2012