Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012
modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
NOR : ETS/D/1131068/R  

Mayotte - code du travail

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

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Dernier ajout : mardi 2 janvier 2018, 14:00
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