C. Comportement vis-à-vis des institutions, comportement civique

Comportement à l’égard des institutions

-*Ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, le 28 mars 2012
Monsieur J., réfugié haïtien, a été débouté de sa demande de naturalisation, la préfecture considérant que l’extrait d’acte de naissance de son fils était un faux (ce que Monsieur J. dément formellement). La préfecture se fonde sur le fait qu’il est mentionné sur l’acte que Monsieur J. est allé en personne déclarer la naissance de son fils, ce que, ayant le statut de réfugié en France, il ne pouvait pas faire. L’authenticité de l’acte n’a pourtant pas été contestée par le consulat lors de l’entrée en France de son fils, et n’a jamais été remise en question depuis. Son fils vit actuellement avec lui en France.

-* Paris, préfecture de police, 7 février 2012 _F., jeune femme sénégalaise, est entrée en France à quatorze ans avec sa mère. Elle effectue une demande de naturalisation en 2011, alors qu’elle travaille sous couvert d’un titre de séjour depuis ses vingt ans. Cette demande est ajournée au motif de sa situation irrégulière entre 2003 et 2005, soit entre 18 et 20 ans, au moment où elle a demandé sa première carte de séjour temporaire. Cette période correspond à la durée du traitement de sa demande de titre de séjour par l’administration : en demandant son premier titre de séjour à sa majorité, F. l’a obtenu en 2005.

-* Ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité, décembre 2011
La demande de Monsieur H, retraité Algérien, a été rejetée en 2011 au motif qu’il avait séjourné irrégulièrement en France de 1961 à 1982. Outre l’ancienneté des faits, le motif peut être contesté parce qu’en 1961 l’Algérie n’était pas encore indépendante ; Monsieur H ne pouvait donc pas être en situation irrégulière. La décision a été confirmée après un recours gracieux, bien que la sous-direction de l’accès à la nationalité ait modifié les dates de son séjour irrégulier, faisant débuter celui-ci en 1965...

-*Ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 4 février 2011
Mme D, mauritanienne, est réfugiée depuis 2004. Le rejet de sa demande est motivé par une fausse déclaration : elle aurait déclaré résider en 2001 et 2004 au numéro 72 d’une certaine rue. Les services de police chargés de l’enquête n’ont pas trouvé le numéro « 72 » dans la rue mentionnée… Or, elle justifie de la réalité de cette adresse par de nombreux documents. On découvre que l’immeuble en question a été détruit en 2006… d’où l’impossibilité de le retrouver en 2011 ! L’intéressée est par ailleurs agent hospitalier contractuelle, et s’est vu proposer un CDI sous réserve de l’obtention de la nationalité française.

-*Rouen, préfecture de la Seine Maritime, 20 septembre 2011
Le dossier de Mme B est en cours au tribunal administratif de Nantes. En France depuis 12 ans, mère d’un enfant français né en France, elle a vu sa demande déboutée. La préfecture l’accuse de fausse déclaration pour ne pas avoir mentionné deux enfants mineurs restés au pays, et considère que sa "volonté de dissimuler sa situation" vaut rejet. En réalité, cette dame n’avait pas mentionné ces deux enfants parce qu’ils sont tous les deux décédés en 2008. Cette information était connue de l’administration puisque ces décès avaient été mentionnés dans le cadre d’un précédent contentieux sur un ajournement de naturalisation. Le ministère a pourtant confirmé son refus.

Comportement civique

-*Cergy, préfecture du Val d’Oise, 2011
Une dame séjournant régulièrement en France depuis 2001, mère d’un enfant français (par double droit du sol) et jeune diplômée d’études supérieures travaillait comme cadre avec un CDD de 18 mois lors de sa demande de naturalisation. Elle a reçu un ajournement à deux ans à sa demande de naturalisation au motif que sa situation professionnelle constituée par des missions d’intérim ne lui permettait pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à ses besoins. De plus, elle était redevable d’une somme de 115, 50 envers le trésor public au titre de la taxe d’habitation (en réalité, c’était la redevance audiovisuelle car elle pensait qu’elle en était dispensée en sa qualité d’étudiante, à l’époque). Après un recours hiérarchique, l’ajournement a été transformé en rejet avec un motif supplémentaire : elle aurait, en plus des précédents motifs, aidé au séjour irrégulier de son conjoint (lequel a toujours été en situation régulière, sauf pendant quelques mois lors de sa demande de changement de statut.)

-*Créteil, préfecture du Val de Marne, 17 janvier 2012
M.B voit le rejet de sa demande de naturalisation motivé par un « comportement sujet à critiques », à savoir un paiement des impôts au trésor public avec majoration et une dette auprès de la trésorerie de Seine-et-Marne. Ces faits relèvent de problèmes dus à des erreurs du trésor public et à un changement d’adresse. La décision a également été motivée par le fait que M.B a fait l’objet d’une procédure pour faux. Cette procédure a pourtant été classée sans suite : son ancienne compagne avait déposé plainte contre lui pour se venger d’une séparation douloureuse mais avait retiré sa plainte.

-*Bobigny, préfecture de Seine Saint-Denis, 9 mars 2012
Un homme congolais, arrivé en France en 1992, est marié à une française avec qui il a cinq enfants français. Sa demande de naturalisation est rejetée en mars 2012 au motif de son séjour irrégulier de 1993 à 2006 et d’une amende pour conduite sans permis en 2008, qu’il avait rapidement payée (il conduisait avec son permis congolais.) Il est intéressant de noter qu’en tant que conjoint de français, marié depuis plus de quatre ans, Monsieur peut acquérir la nationalité française par déclaration, procédure distincte de la naturalisation et pour laquelle les conditions à remplir sont différentes.

-*Paris, préfecture de police, 30 avril 2012
Mme T., camerounaise, qui réside en France depuis 1981 avec ses enfants, s’est vue ajourner à deux ans au motif d’un « comportement au regard de [ses] obligations fiscales sujet à critiques ». Elle a en effet payé avec majoration et frais de poursuites sa taxe d’habitation de l’année 2009... Majoration qui s’élevait à douze euros, réglée après une lettre de rappel du service des impôts ; Madame, non imposable, ignorait qu’elle devait s’acquitter de cette taxe jusqu’à ce courrier.

-*Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, Hauts de Seine, 5 juillet 2012
Mme S a vu sa demande de naturalisation ajournée à deux ans, du fait d’un paiement de ses impôts et de sa taxe d’habitation après majoration deux années consécutives. Comme pour les cas précédents, le motif est contestable, le retard étant dû à une erreur d’adresse de la part du fisc. Un recours hiérarchique est en cours, et un recours contentieux est envisagé en cas de rejet.

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Dernier ajout : jeudi 1er novembre 2012, 10:48
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