Une autorisation de travailler à titre accessoire

La délivrance et le maintien d’une carte de séjour temporaire "Etudiant" sont intimement liés au suivi par le titulaire de cette carte de ses études. Dès lors, l’activité professionnelle exercée par l’étudiant ne peut que l’être à titre accessoire.

L’article L.313-7 du Ceseda prévoit que l’étudiant doit en effet disposer de moyens d’existence suffisant, qu’il s’agisse de ressources propres, d’une aide familiale ou de bourses.

L’autorisation de travail ne doit permettre à l’étudiant que de percevoir des ressources complémentaires.

Il est d’ailleurs déconseillé lors du renouvellement, de justifier d’un éventuel échec en invoquant des difficultés financières ou l’exercice d’une activité salariée parallèle aux études. L’activité en question doit être accessoire et ne doit donc pas empêcher de poursuivre les études.

Une activité professionnelle limitée à 60% d’un temps complet.

L’article L.313-7 du Ceseda autorise l’étudiant à travailler à hauteur de 60% de la durée légale du travail annuelle, soit 964 heures.

Est permis l’exercice de toute activité professionnelle sur l’ensemble du territoire métropolitain ou dans le département d’outre-mer qui a délivré le titre de séjour, sous réserve du respect de la réglementation spécifique éventuellement applicable à cette activité.

En cas de dépassement de cette durée, le titre "Etudiant" peut être retiré (Ceseda, art.313-15).

Le respect de la durée du travail est apprécié proportionnellement à la la durée de validité du titre de séjour. Pour un titre valable six mois (donc pour un semestre d’études), la durée autorisée de travail est de 482 heures. Le contrôle est opéré par les autorités préfectorales, notamment en demandant les bulletins de paie.

En cas de perte involontaire d’emploi, le titulaire d’une carte "Etudiant" ne peut pas s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier d’une indemnisation chômage bien qu’il y ait cotisé. La carte "Etudiant" ne figure pas sur la liste fixée par le Code du Travail autorisant à s’inscrire à Pôle Emploi.

L’exercice d’une activité non-salariée

Rien n’interdit a priori à l’étudiant étranger d’exercer une activité non-salariée. L’étudiant peut notamment être tenté d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour diversifier ses sources de revenus.

Si aucune disposition ne réglemente expressément cette possibilité, le principe reste toutefois que la carte de séjour "Etudiant" est délivré en vue de suivre un cursus universitaire avec sérieux et selon un parcours cohérent.

Cette activité professionnelle doit donc rester accessoire aux études. Aucun contrôle des heures de travail n’est prévu pour les activités non-salariées, la limite de 964 heures ne peut donc être vérifiée. Le caractère accessoire pourra donc notamment être appréciée au regard des revenus générés par l’activité en question, l’importance de la structure gérée par l’étudiant. Un lien avec les études est également souhaitable pour démontrer la "cohérence" du parcours (vente de photographie en cas d’études en arts, rédaction d’article à la pige pour des étudiants en journalisme...).

Textes applicables à la situation des étudiants étrangers :

www.gisti.org/textes-etudiants

Bibliographie :

Les droits des étudiant·e·s étranger·e·s en France

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Dernier ajout : mardi 21 août 2012, 22:03
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