Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
relative au pacte civil de solidarité (PaCS)
NOR : JUS/X/98/03236/L (JO du 16 novembre 1999) 

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 21:15
URL de cette page : www.gisti.org/article293