- Textes législatifs
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Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
relative au pacte civil de solidarité (PaCS)
NOR : JUS/X/98/03236/L (JO du 16 novembre 1999) - Textes réglementaires
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Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. -
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité -
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000
portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : MES/S/99/23986/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité -
Décret n° 2000-98 du 3 février 2000
étendant aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation aux adultes handicapés
NOR : MES/S/99/23987/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité -
Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999
portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
NOR : JUS/C/99/20792/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice -
Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999
relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (PaCS)
NOR : JUS/C/9920791/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice -
Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999
pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
NOR : JUS/C/9920790/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice - Circulaires et autres textes infra réglementaires
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Circulaire du 19 janvier 2008
relative au Pacte civil de solidarité
NOR : MAE/F/08/01234/C -
Circulaire du 28 septembre 2007
relative au Pacte civil de solidarité -
Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007
relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
NOR : JUS/C/07/20105/C -
Circulaire du 16 janvier 2007
relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
NOR : INT/D/07/00005/C -
Circulaire du 30 octobre 2004
Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INT/D/04/00134/C -
Circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000
relative à la situation des bénéficiaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d’allocations familiales (PaCS)
NOR : MES/S/00/30101/C (BO Aff Soc 2000-12) -
Circulaire du 10 décembre 1999
Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PaCS).
NOR : INT/D/99/00251/C (BOMI 1999-4), ministère de l’Intérieur -
Circulaire du 10 novembre 1999
précisant les modalités d’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PaCS)
NOR : JUS/C/99/20-683/C (non publiée), ministère de la justice - Jurisprudence
- Cour administrative d’appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 14PA01519
- Cour administrative de Marseille, 28 juin 2014, n° 10MA04024
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2008, n° 0811281/3-2
- PACS et titre de séjour
- CE, 9 février 2004, n° 243514, B
- CA de Nantes, 5 novembre 2013, n°12NT023
- CAA de Bordeaux, 26 février 2013, n°12BX01812
- PACS et visa long séjour
Rappel : La conclusion d’un PACS entre un étranger et un ressortissant français n’emporte pas à elle seule délivrance d’une carte de séjour temporaire mais est un élément parmi d’autres d’appréciation de la situation personnelle du demandeur : c’est l’application de l’article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
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